Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « Antin Résidences » sur l'ensemble du territoire national

JORF n°0204 du 1 septembre 2017
texte n° 9




Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « Antin Résidences » sur l'ensemble du territoire national

NOR: TERL1717751A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/TERL1717751A/jo/texte


Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 422-3 et R. 461-1 et suivants ;
Vu la demande de la société en date du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 14 juin 2017,
Arrête :

Article 1


La société anonyme d'HLM « Antin Résidences », dont le siège social est situé à Paris (75), est autorisée à exercer ses compétences sur l'ensemble du territoire national.

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti