Arrêté du 7 juillet 2017 portant dématérialisation de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrières et complétant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets

JORF n°0204 du 1 septembre 2017
texte n° 5




Arrêté du 7 juillet 2017 portant dématérialisation de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrières et complétant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets

NOR: TREP1632396A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/7/TREP1632396A/jo/texte


Publics concernés : exploitants de carrières soumises au régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature ICPE.
Objet : évolution et dématérialisation de l'enquête d'activité des exploitants de carrières et abrogation de l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié relatif à l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le présent texte modifie la procédure de renseignement et le contenu de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitants de carrières. Cette enquête permet de collecter, de manière dématérialisée, les données de production sur les matériaux extraits, les données environnementales ainsi que les données en matière de santé et sécurité au travail. Ses résultats concourront, entre autres, à l'élaboration des schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code minier, notamment son article L. 341-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8111-8, R. 8112-3 et R. 8112-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 512-1 et L. 515-3 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 12 janvier 2017 ;
Vu l'observation formulée lors de la consultation publique réalisée du 1er mars 2017 au 22 mars 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 2 mai 2017,
Arrêtent :


A la suite du point 9.6. Mesures de vibrations de l'annexe III de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé, sont insérés les points 9.7. Déclarations relatives à la santé et sécurité au travail et 9.8. Données relatives à la production et à la première transformation figurant aux annexes I et II du présent arrêté.


L'arrêté du 14 décembre 1981 modifié relatif à l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrière est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXES
    ANNEXE I
    9.7. Déclarations relatives à la santé et à la sécurité au travail

    1. Organisme extérieur de prévention (TSS1) :

    Activité saisonnière (si < 4 mois en cumulé) : Oui/ Non
    Organisme extérieur de prévention (1)
    Nombre de visites effectuées dans l'année (2)
    (1) Sélectionner l'organisme ou " structure fonctionnelle " parmi les choix de la liste déroulante renseignés dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières disponible sur :
    https :// www. declarationpollution. developpement-durable. gouv. fr/ gerep/ afficherGuideAidePopup. do ? methode = lecture.
    (2) Si " structure fonctionnelle " est sélectionnée, indiquer " 0 ".

    2. Accidents du travail (TSS2) :

    □ Aucun accident survenu dans l'année écoulée ou accident (s) ayant conduit à des arrêts de travail d'au plus 3 jours (3)
    Si accident ayant entraîné un arrêt de travail supérieur à 3 jours ouvrables, renseigner le tableau suivant :
    Date de l'accident : Cause principale de l'accident : Nombre cumulé de jours d'arrêt (jours ouvrables) : Arrêt de travail consolidé (Oui/ Non) :
    (4)
    (3) Si aucun accident n'est survenu au cours de l'année de déclaration, cocher la case et les lignes suivantes du tableau ne seront pas à remplir.
    Sélectionner la cause principale de l'accident parmi les choix de la liste déroulante renseignés dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières disponible sur :
    https :// www. declarationpollution. developpement-durable. gouv. fr/ gerep/ afficherGuideAidePopup. do ? methode = lecture.
    (4) Si " autres causes " est sélectionné, le champ " préciser " s'affiche et doit être renseigné.

    3. Mesures d'empoussiérage (TSS3) :

    □ L'évaluation des risques n'a pas été réalisée

    Nombre de GEH (groupe d'exposition homogène)

    Poussières alvéolaires de quartz, cristobalite, tridimite :

    □ L'évaluation des risques n'a révélé qu'un risque faible (R. 4412-13 du code du travail)

    Organisme accrédité intervenant : (à sélectionner parmi la liste déroulante)
    Nombre de prélèvements :
    Nombre de GEH < à 10 % VLEP (valeur limite d'exposition professionnelle) :

    Poussières alvéolaires totales :

    □ L'évaluation des risques n'a révélé qu'un risque faible (art. 2 décret n° 2013-797)

    Organisme accrédité ou agréé intervenant : (à sélectionner parmi la liste déroulante)
    Nombre total de prélèvements :
    Valeur minimum (en mg/ m ³ d'air) :
    Valeur maximum (en mg/ m ³ d'air) :
    Nombre de GEH > VLEP :

  • Annexe

    ANNEXE II
    9.8. Données relatives à la production et à la première transformation

    1. Activité extractive (TP1) :

    Quantité restante et accessible du gisement autorisé par l'AP, au 31 décembre en ktonnes (" réserve restante certaine ") :
    Quantité annuelle de stériles générée (en ktonnes) :
    Substance (5) Liste des usages indicatifs des substances extraites (6) Quantité annuelle extraite (en ktonnes)
    Substance 1 X ktonnes
    Total (dont quantité de stériles générée)
    (5) Sélectionner la substance parmi les choix de la liste déroulante renseignés dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières disponible sur :
    https :// www. declarationpollution. developpement-durable. gouv. fr/ gerep/ afficherGuideAidePopup. do ? methode = lecture.
    (6) En fonction d'au moins une des cinq filières de destination (case à cocher) listées dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières susvisé.

    2. Informations relatives à la premières transformation (TP2) :

    □ Aucune activité de transformation n'est réalisée dans une usine ou un atelier appartenant à la société, au groupe ou au groupement d'entreprises possédant la carrière objet de l'enquête (7)
    Raison sociale
    Usine/ atelier
    Code postal Ville Pays Usine/ Atelier alimenté par d'autres carrières
    (Oui/ Non)
    Distance carrières-usine
    ou atelier
    (7) Si aucune activité de transformation n'est réalisée dans une usine ou un atelier appartenant à la société, au groupe ou au groupement d'entreprises possédant la carrière objet de l'enquête, cocher la case et ne pas remplir les lignes suivantes de ce tableau. Dans le cas contraire, renseigner les différents champs pour chaque usine/ atelier concerné.

    3. Activité de recyclage (ressources secondaires) (TP3) :

    □ Aucune activité de recyclage des déchets du BTP ou de déchets inertes (8)
    Quantité annelle entrante sur le site d'un matériau ou de mélange de matériaux à recycler (en ktonnes) :
    Attention : après le tri d'un mélange de matériaux, la quantité de matériaux qui n'est pas recyclée et qui reste définitivement sur le site doit être saisie dans le tableau 9.2. Activité de valorisation de matériaux inertes entrant sur la carrière.
    Nature du produit à recycler Débouchés Quantité annuelle de production (en ktonnes)
    (8) Si aucune activité de recyclage des déchets du BTP ou de déchets inertes n'est réalisée sur la carrière objet de l'enquête, cocher la case et ne pas remplir les lignes suivantes de ce tableau. Dans le cas contraire, renseigner les différents champs pour chaque produit selon les listes de produits et de débouchés proposées et rappelées dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières disponible sur :
    https :// www. declarationpollution. developpement-durable. gouv. fr/ gerep/ afficherGuideAidePopup. do ? methode = lecture.

    4. Transport des produits expédiés (TP4) :
    Quantité de matériaux ou substances expédié (e) s par modalité de transport et famille d'usage.
    Granulats (0,08 à 80 mm) :

    MODALITÉ DE TRANSPORT QUANTITÉ DE MATÉRIAUX OU DE SUBSTANCES EXPÉDIÉ (E) S (EN %)
    Par la route
    Par le rail
    Par voie navigable
    Autre

    Matériaux > 80 mm :

    MODALITÉ DE TRANSPORT QUANTITÉ DE MATÉRIAUX OU DE SUBSTANCES EXPÉDIÉ (E) S (EN %)
    Par la route
    Par le rail
    Par voie navigable
    Autre

    Roches ornementales et de construction :

    MODALITÉ DE TRANSPORT QUANTITÉ DE MATÉRIAUX OU DE SUBSTANCES EXPÉDIÉ (E) S (EN %)
    Par la route
    Par le rail
    Par voie navigable
    Autre

    Industrie :

    MODALITÉ DE TRANSPORT QUANTITÉ DE MATÉRIAUX OU DE SUBSTANCES EXPÉDIÉ (E) S (EN %)
    Par la route
    Par le rail
    Par voie navigable
    Autre

    Autre famille d'usage (à préciser) :

    MODALITÉ DE TRANSPORT QUANTITÉ DE MATÉRIAUX OU DE SUBSTANCES EXPÉDIÉ (E) S (EN %)
    Par la route
    Par le rail
    Par voie navigable
    Autre

    Destination des produits expédiés :

    TYPE DE PRODUIT (S) EXPÉDIÉ (S) ET SEUILS DE DÉCLARATION (9) DÉPARTEMENTS/ ÉTATS (10) TONNAGE
    (par département/ Etat)
    Expédition de plus de 1 kt de granulats (0,08 à 80 mm) : Produit 1 : …
    Produit 2 : …
    Expédition de plus de 1 kt de granulats > 80 mm : Produit 1 : …
    Produit 2 : …
    Expédition de plus de 0,1 kt de roches ornementales ou de construction : Produit 1 : …
    Produit 2 : …
    Expédition de plus de 0,1 kt de produits pour l'industrie : Produit 1 : …
    Produit 2 : …
    Expédition de plus de 0,1 kt de produits pour une autre famille d'usage (à préciser) : Produit 1 : …
    Produit 2 : …
    (9) Pour chaque grande classe de matériaux de la première colonne, sélectionner le type de produit expédié parmi les choix de la liste déroulante renseignés dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières disponible sur :
    https :// www. declarationpollution. developpement-durable. gouv. fr/ gerep/ afficherGuideAidePopup. do ? methode = lecture.
    (10) Pour chaque produit expédié en France, sélectionner le département de destination parmi les choix de la liste déroulante renseignés dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières disponible sur :
    https :// www. declarationpollution. developpement-durable. gouv. fr/ gerep/ afficherGuideAidePopup. do ? methode = lecture.
    Pour chaque produit expédié à l'étranger, sélectionner le pays de destination parmi les choix de la liste déroulante renseignés dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières cité ci-dessus.


Fait le 7 juillet 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

F. Mitteault