Arrêté du 22 août 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011

JORF n°0203 du 31 août 2017
texte n° 30




Arrêté du 22 août 2017 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011

NOR: AGRT1720803A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/22/AGRT1720803A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2011 modifié relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 27 avril 2017,
Arrêtent :

Article 1

Le point 3.2 du chapitre 1 du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de la Charité " homologué par arrêté du 2 novembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
" 3.2. Normes analytiques spécifiques
Les vins tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée “Côtes de la Charité” présentent un titre alcoométrique volumique acquis au moins égal à 10,5 %. "

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e58aaa07-5b6a-48e5-bc29-d35834d6d1c3 permet de consulter le cahier des charges publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 août 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le chef de service, adjoint au directeur général,

J.-M. Thillier