Décret du 28 août 2017 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

JORF n°0202 du 30 août 2017
texte n° 24



Décret du 28 août 2017 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

NOR: JUSB1721426D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, M. Ghislain Poissonnier, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée d'un an.