Arrêté du 16 août 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0199 du 26 août 2017
texte n° 51



Arrêté du 16 août 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1723858A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2017, M. MILAN (Sylvain, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Meximieux (Ain), office créé.