Arrêté du 16 août 2017 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
JORF n°0199 du 26 août 2017
texte n° 50
Arrêté du 16 août 2017 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC1723857A
texte n° 50
Arrêté du 16 août 2017 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC1723857A
ELI: Non disponible
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2017 :
La société d'exercice libéral par actions simplifiée Muriel BRAULT Notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Meximieux (Ain), office créé.
Mme BRAULT (Murielle, Béatrice) est nommée en qualité de notaire associée.