Arrêté du 1er août 2017 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur




Arrêté du 1er août 2017 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

NOR: ESRS1718594A


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, L. 613-2, L. 719-4, R. 632-5, R. 719-49, R. 719-50, D. 612-1 à D. 612-8, D. 613-1 à D. 613-7, D. 635-5, D. 714-38, D. 719-182 et D. 719-183 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4332-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 381-15 et suivants ;
Vu le code rural de la pêche maritime, notamment son article D. 241-1 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1988 modifié relatif au montant des frais annuels de scolarité exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme ;
Vu l'arrêté du 22 août 1988 modifié relatif au montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2009 relatif aux droits de scolarité à l'institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2010 modifié relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...


Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux ainsi que par les étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-5 du code de l'éducation est fixé conformément au tableau en annexe du présent arrêté.

Article 2 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...


Le montant annuel des droits de scolarité pour la préparation des diplômes d'architecture et de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre délivrés par l'institut national des sciences appliquées de Strasbourg est égal au taux annuel des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures d'architecture.

Article 3 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...


Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent les droits de scolarité fixés selon les modalités suivantes :
256 € au moment de l'inscription ;
256 € après les résultats de l'examen probatoire.
Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie des droits.

Article 4 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...


La part des droits de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.
La part des droits de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 16 €.

Article 5 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...


Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs des établissements visés par le présent arrêté, afin de préparer simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté.

Article 6 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...


Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte les premiers droits au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas et conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, les droits acquittés en premier sont ceux dont le montant est le plus élevé.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une année d'études, à s'inscrire dans l'année d'études souhaitée, acquittent seulement les droits afférents à l'année d'études dans laquelle ils ont été autorisés à s'inscrire.

Article 7 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...


Le taux réduit correspondant aux droits de scolarité acquittés par les étudiants de 3e cycle de médecine, pharmacie et d'odontologie qui s'inscrivent à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale est fixé à 168 €.

Article 8 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...


Un étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé qui bénéficie, à l'issue du semestre initial, d'une réorientation au sein du même établissement, n'acquitte pas de nouveaux droits de scolarité.
En cas de réorientation de l'étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé dans un autre établissement visé par le présent arrêté, l'établissement de départ reverse à l'établissement d'accueil la moitié des droits de scolarité correspondants. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.

Article 9 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...


Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent, acquittent les droits de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.

Article 10 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...


En cas de transfert d'inscription dans un autre établissement visé par le présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article D. 612-8 du code de l'éducation, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil. L'établissement de départ reverse le montant des droits à l'établissement d'accueil, sous réserve d'une somme de 23 € lui restant acquise au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Lorsque ce transfert s'opère à la fin du premier semestre d'une année universitaire ou après ce semestre, l'établissement de départ reverse la moitié des droits de scolarité à l'établissement d'accueil.

Article 11 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...


Les droits de scolarité sont annuels.
Lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, les établissements peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des montants fixés par le présent arrêté.
Toutefois, lorsque l'étudiant en fait la demande au moment de son inscription, le versement en trois fois du montant des droits de scolarité est autorisé. Chaque versement est égal à un tiers de cette somme acquitté respectivement lors de l'inscription, puis au cours des premier et deuxième mois suivant celui de l'inscription.

Article 12 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...


Les étudiants sont exonérés du paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.

Article 13 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...


Indépendamment des cas de transfert prévus à l'article 10 ci-dessus, le remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. La demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée.
Les demandes de remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription après le début de l'année universitaire sont soumises à une décision du chef d'établissement prise en application de critères généraux définis par le conseil d'administration. En cas de décision de remboursement des droits de scolarité, qui peut être partiel, une somme de 23 € reste acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.

Article 14 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...


Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les montants annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes organisés sous leur responsabilité, en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation.

Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2017-2018.

Article 17 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...


Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...


    ANNEXE


    MONTANT DES DROITS DE SCOLARITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
    à compter de l'année universitaire 2017-2018

    Diplômes préparés

    Montants en euros

    Diplômes nationaux relevant du cycle de licence

    Taux plein

    Taux réduit

    Certificat de capacité en droit

    184 €

    122 €

    Diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU)

    Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST)

    Diplôme universitaire de technologie (DUT)

    Diplôme national de technologie spécialisé (DNTS)

    Diplôme national de guide-interprète national

    Licence

    Licence professionnelle

    Diplôme de formation générale en sciences médicales (DFGSM)

    Diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques (DFGSP)

    Diplôme de formation générale en sciences odontologiques (DFGSO)

    Diplôme de formation générale en sciences maïeutiques (DFGSMa)

    Diplômes nationaux relevant du cycle de master

    Taux plein

    Taux réduit

    Diplôme national de master

    256 €

    168 €

    Diplôme de recherche technologique

    Diplôme national d'œnologue

    Diplôme de formation approfondie en sciences médicales (DFASM)

    Diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques (DFASP)

    Diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques (DFASO)

    Diplôme d'Etat de sage-femme

    Diplôme d'ingénieur et diplôme d'Etat de paysagiste

    610 €

    /

    Diplôme de doctorat

    Taux plein

    Taux réduit

    Doctorat

    391 €

    260 €

    Habilitation à diriger des recherches

    Taux plein

    Taux réduit

    Habilitation à diriger des recherches

    391 €

    260 €

    Diplômes sanctionnant les formations dispensées au cours du troisième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques

    Taux plein

    Taux réduit

    Diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire (3e cycle court)

    256 €

    168 €

    Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie (3e cycle court)

    Diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire

    391 €

    260 €

    Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie

    Diplôme d'Etat de docteur en médecine

    Diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine, de pharmacie et d'odontologie

    512 €

    /

    Diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale

    512 €

    168 € (1)

    Diplômes de médecine délivrés en formation continue

    Taux plein

    Taux réduit

    Capacité de médecine (2)

    512 €

    /

    Diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS)

    Diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA)

    Certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire

    Article R. 632-5 du code de l'éducation

    Taux plein

    Taux réduit

    Candidats mentionnés au 2° de l'article R. 632-5 du code de l'éducation

    256 €

    168 €

    Diplômes paramédicaux

    Taux plein

    Taux réduit

    Certificat de capacité d'orthoptiste

    342 €

    /

    Diplôme d'Etat d'audioprothésiste

    476 €

    Certificat de capacité d'orthophoniste

    549 €

    Diplôme d'Etat de psychomotricien

    1 316 €

    Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire

    Taux plein

    Taux réduit

    Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire

    168 €

    /

    (1) Dans le cas où la préparation de ce diplôme s'effectue pendant l'internat.
    (2) Dont 256 € au moment de l'inscription et 256 € après les résultats de l'examen probatoire pour les étudiants admis à poursuivre la préparation.
    La part minimum de chaque droit de scolarité réservée au service de documentation est fixée à 34 € et celle destinée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes à 16 €.


Fait le 1er août 2017.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim,

F. Forest


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian