Décret n° 2017-1292 du 21 août 2017 portant transfert de crédits


JORF n°0196 du 23 août 2017
texte n° 24




Décret n° 2017-1292 du 21 août 2017 portant transfert de crédits

NOR: CPAB1720266D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/21/CPAB1720266D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/21/2017-1292/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 6 361 206 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 6 361 206 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement annulés
    (en euros)

    Action extérieure de l'Etat

    6 271 206

    6 271 206

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    6 271 206

    6 271 206

    Culture

    60 000

    60 000

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    60 000

    60 000

    Enseignement scolaire

    30 000

    30 000

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    214

    30 000

    30 000

    Totaux

    6 361 206

    6 361 206

    Dont titre 2.


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement ouverts
    (en euros)

    Défense

    6 361 206

    6 361 206

    Préparation et emploi des forces

    178

    6 361 206

    6 361 206

    Totaux

    6 361 206

    6 361 206

    Dont titre 2.


Fait le 21 août 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin