Arrêté du 31 juillet 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0191 du 17 août 2017
texte n° 68



Arrêté du 31 juillet 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1722533A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2017, Mme FOMBELLE (Géraldine, Véronique, Élisabeth), est nommée notaire à la résidence de Cherbourg-en-Cotentin (Manche), office créé.