Arrêté du 8 août 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

JORF n°0190 du 15 août 2017
texte n° 16




Arrêté du 8 août 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1720457A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/8/SSAS1720457A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-3 et R. 163-7 ;
Vu les avis de la commission de la transparence relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
Considérant que dans ces avis susvisés communiqués aux entreprises en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
Arrêtent :


Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale 45 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (10 radiations)


    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux 45 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 330 278 2 7

    CETORNAN 5 g (oxoglurate neutre de L (+) ornithine monohydraté), poudre pour solution buvable et solution entérale en sachets (B/10) (laboratoires CHIESI SA)

    34009 328 845 0 6

    KEAL 1 g (sucralfate), comprimés sécables Gé (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

    34009 333 975 6 2

    KEAL 1 g (sucralfate), suspension buvable en sachets Gé de 5 ml (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

    34009 333 976 2 3

    KEAL 2 g (sucralfate), suspension buvable,10 ml en sachets (B/15) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

    34009 382 608 3 0

    MACUGEN 0,3 mg (pegaptanib sodium), solution injectable en seringue pré-remplie sans aiguille (B/1) (laboratoires PFIZER)

    34009 374 112 2 6

    OXOGLURATE D'ORNITHINE CHIESI 5 g, poudre pour solution buvable et gastro-entérale en sachet-dose (B/10) (laboratoires CHIESI SA)

    34009 375 075 3 0

    OXOGLURATE D'ORNITHINE MYLAN 5 g, poudre pour solution buvable et gastro-entérale en sachet-dose (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)

    34009 309 961 9 5

    STEDIRIL (norgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)

    34009 309 962 5 6

    STEDIRIL (norgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)

    34009 329 181 9 5

    TARDYFERON B 9 (sulfate ferreux, acide folique), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)


Fait le 8 août 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq