Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives




Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives

NOR: INTD1708130D
Version consolidée au 17 décembre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des sports,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 362-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10, R. 411-12, R. 411-29 à R. 411-31 et R. 412-9 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-8-1, L. 331-2 et R. 331-6 à R. 331-45 ;
Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;
Vu le décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route ;
Vu le décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2016 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre IV : Dispositions diverses
    Article 35
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 36
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 37
    A modifié les dispositions suivantes :


    Les concentrations et manifestations qui ont fait l'objet d'une autorisation avant la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation. Il en est de même pour les manifestations et concentrations qui doivent se dérouler dans les quatre mois suivant la publication du présent décret.
    Les homologations de circuit délivrées avant la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à la date de leur expiration.


    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des sports,

Laura Flessel