Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des organismes de formation et de promotion agricoles (n° 7509)

JORF n°0188 du 12 août 2017
texte n° 56




Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des organismes de formation et de promotion agricoles (n° 7509)

NOR: MTRT1714029A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/MTRT1714029A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,
Arrête :

Article 1


Est reconnue représentative dans la convention collective des organismes de formation et de promotion agricoles (n° 7509) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


- Groupement des organismes de formation et de promotion agricoles (GOFPA).

Article 2


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou