Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie


JORF n°0187 du 11 août 2017
texte n° 27




Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie

NOR: MTRT1719513D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/MTRT1719513D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1267/jo/texte


Publics concernés : organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs ; membres du Conseil supérieur de la prud'homie.
Objet : modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie.
Entrée en vigueur : le décret est applicable à compter du premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie suivant sa publication .
Notice : le décret modifie la composition du Conseil supérieur de la prud'homie en fonction de la représentativité des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs. Il prend également en compte le regroupement de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) avec l'Union professionnelle des artisans (UPA) devenue Union des entreprises de proximité (U2P). Le décret modifie en conséquence la composition de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie.
Il modifie enfin la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la prud'homie pour la porter à quatre années.
Référence : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1431-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La section 2 du chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article R. 1431-5 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « Quatre membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) » sont remplacés par les mots : « Quatre membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) » ;
b) Au 2°, les mots : « Trois membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) » sont remplacés par les mots : « Trois membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) » ;
2° L'article R. 1431-6 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « Un membre sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) » sont remplacés par les mots : « Deux membres sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) » ;
b) Au 5°, les mots : « Un membre, représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; » sont remplacés par les mots : « Un membre, sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P). » ;
c) Le 7° est supprimé ;
3° L'article R. 1431-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « chargés du travail », sont ajoutés les mots : «, pour une durée de quatre ans renouvelable » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, devenu deuxième alinéa, la phrase : « Le mandat des membres du Conseil supérieur de la prud'homie est renouvelable » est supprimée ;
4° Aux 2° et 3° de l'article R. 1431-11, les mots : « Sept membres » sont remplacés par les mots : « Six membres ».


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie suivant la publication du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet