Décret n° 2017-1264 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière


JORF n°0187 du 11 août 2017
texte n° 13




Décret n° 2017-1264 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH1707627D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAH1707627D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1264/jo/texte


Publics concernés : manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Objet : bornages indiciaires du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Notice : le décret prévoit les bornages indiciaires applicables aux manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière pour les années 2017 à 2019 prenant ainsi en compte les évolutions indiciaires prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 mars 2017,
Décrète :


Le classement indiciaire applicable au corps régi par le décret du 9 août 2017 susvisé, est fixé comme suit :


GRADES

INDICES BRUTS
à compter du 1er septembre 2017

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2018

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019

Premier grade : manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale

420-702

441-713

444-714

Deuxième grade : manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure

476-743

480-747

489-761


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin