Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2013 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux

JORF n°0187 du 11 août 2017
texte n° 3




Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2013 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux

NOR: INTS1721964A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/28/INTS1721964A/jo/texte


Publics concernés : accompagnateurs à titre non onéreux, apprentis conducteurs et organismes agréés pour dispenser la formation à la fonction d'accompagnateur.
Objet : modifier l'article 4, supprimer les articles 5, 6, et 7 ainsi que les annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'obligation de formation à l'utilisation du dispositif de double commande pour l'accompagnateur d'un élève conducteur dans le cadre de l'apprentissage de la conduite à titre non onéreux est supprimée.
Le présent arrêté supprime les dispositions et les annexes de l'arrêté du 16 juillet 2013 faisant référence à cette formation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-7, R. 221-4, R. 221-5 et R. 211-3 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2013 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux,
Arrête :


L'arrêté du 16 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-L'accompagnateur doit être titulaire de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq ans sans interruption ou d'une autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière en cours de validité » ;


2° Les articles 5,6 et 7 sont abrogés ;
3° Les annexes 1,2 et 3 sont supprimées.


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe