Décret du 9 août 2017 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes - Mme PELSEZ (Elisabeth)

JORF n°0186 du 10 août 2017
texte n° 85



Décret du 9 août 2017 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes - Mme PELSEZ (Elisabeth)

NOR: JUSA1722954D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2017-1240 du 8 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
Vu l'arrêté du 7 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Mme Elisabeth Pelsez, magistrate, est nommée déléguée interministérielle à l'aide aux victimes auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet