Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur


JORF n°0186 du 10 août 2017
texte n° 25




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

NOR: ECOT1714082P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/8/10/ECOT1714082P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation qui est donnée au Gouvernement, en application de l'article 70 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
I. - Cette habilitation porte sur les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
2° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant de la transposition prévue au 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
II. - La directive n° 2015/2366 comporte des dispositions relatives à quatre grandes thématiques : la première aux conditions d'exercice des prestataires de services de paiement ; la seconde aux droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement ; la troisième aux exigences en matière d'information relatives aux services de paiement ; et la quatrième aux exigences de sécurité renforcées pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs.
1° Ainsi, s'agissant des conditions d'exercice des établissements de paiement, les dispositions du code monétaire et financier relatives aux conditions d'octroi de leur agrément sont complétées. Ces établissements sont des personnes morales autres que les établissements de crédit et de monnaie électronique qui fournissent à titre de profession habituelle des services de paiement, à savoir les services précisés à l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, tels que les versements ou retraits d'espèces, les prélèvements, les opérations de paiement effectuées avec une carte, les virements, ou les transmissions de fonds. La protection des fonds des utilisateurs de services de paiement reste obligatoire pour l'ensemble de ces établissements par le biais d'un cantonnement des fonds collectés pour l'exécution d'opérations de paiement - ces fonds sont ainsi placés sur un ou plusieurs comptes ouverts spécialement à cet effet et séparément de tout autre compte utilisé pour détenir des fonds appartenant à l'établissement - ou par une couverture de ces fonds par une police d'assurance ou une autre garantie comparable. Pour les établissements dont la moyenne mensuelle de la valeur totale des opérations de paiement ne dépasse pas 3 millions d'euros, un agrément simplifié est ouvert. Les exigences prudentielles plus favorables qui préexistaient sont maintenues, et les informations requises dans le cadre du dossier de demande d'agrément sont allégées.
En matière de supervision des activités transfrontalières, la directive organise une procédure de coopération entre les autorités compétentes et renforce les pouvoirs de l'Etat membre d'accueil. Ainsi est-il prévu dans le cadre de la présente ordonnance la désignation d'un point de contact central pour les établissements de paiement ayant recours à des agents en libre établissement et remplissant les conditions qui seront fixées par un règlement délégué de l'Autorité bancaire européenne. Le point de contact central a ainsi vocation à constituer l'interlocuteur de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour la surveillance des réseaux d'agent exerçant leur activité sur le territoire national, lorsque le siège de l'établissement dont ils relèvent se trouve sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Enfin, il est désormais permis à l'ACPR de prendre des mesures conservatoires en cas d'urgence à l'égard des établissements agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et exerçant leur activité en France, lorsqu'une action immédiate est nécessaire pour contrer une menace grave pour les intérêts collectifs des utilisateurs de services de paiement.
Les dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique sont également adaptées, et ce dans les mêmes conditions. Ces établissements peuvent, comme les établissements de paiement, fournir à titre de profession habituelle des services de paiement, mais également émettre et gérer de la monnaie électronique. Ces adaptations sont réalisées pour tenir compte des modifications apportées par la directive n° 2015/2366 relative aux services de paiement à la directive 2009/110/CE concernant la monnaie électronique.
Conformément à la directive, la présente ordonnance crée deux nouveaux services de paiement qui seront fournis aux consommateurs ou aux entreprises à partir d'un accès aux données des comptes de paiement, à savoir les services d'information sur les comptes, qui permettent à l'utilisateur de services de paiement d'avoir une vue d'ensemble de sa situation financière à tout moment et de gérer au mieux ses finances personnelles, et les services d'initiation de paiement, qui permettent aux consommateurs de payer leurs achats en ligne par simple virement, tout en donnant aux commerçants l'assurance que le paiement a été initié de sorte que les biens peuvent être livrés ou les services fournis sans délai. Le service d'information sur les comptes peut être fourni par une nouvelle catégorie de prestataire de services de paiement, qualifiés de prestataires de services d'information sur les comptes. Le service d'initiation de paiement peut quant à lui être fourni par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement. La fourniture de chacun de ces services représentant un risque modéré en raison de l'absence de détention de fonds par leurs prestataires, ces activités bénéficient d'un régime prudentiel dérogatoire - absence de capital initial et, pour les prestataires de services d'information sur les comptes, absence de fonds propres. Les dispositions relatives à leur régime quant aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont également précisées dans le cadre de cette ordonnance.
Enfin, une nouvelle catégorie de prestataires de services de paiement est créée, les prestataires de services d'information sur les comptes.
2° S'agissant des droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement, le code monétaire et financier comporte d'ores et déjà des dispositions relatives aux droits et obligations liés à la prestation et à l'utilisation de services de paiement (en particulier au chapitre III du titre III de livre Ier). La présente ordonnance introduit des dispositions nouvelles destinées à renforcer les droits des utilisateurs, par exemple afin de réduire leur responsabilité de 150 euros à 50 euros en cas de paiements non autorisés, c'est-à-dire de paiements consécutifs à un vol, une perte ou un détournement de l'instrument de paiement. Les utilisateurs doivent également être informés sans délai des incidents opérationnels et de sécurité majeurs - c'est-à-dire des incidents affectant le fonctionnement de l'établissement ou la sécurité de l'opération de paiement - lorsque l'incident est susceptible d'avoir des répercussions sur leurs intérêts financiers. Enfin les utilisateurs de services de paiement doivent être informés des procédures de réclamation existantes, ainsi que des procédures de règlement extrajudiciaire en cas de litige.
3° S'agissant des exigences en matière d'information relatives aux services de paiement, le droit national se conforme déjà largement aux dispositions de la directive, bien que quelques adaptations aient été réalisées au titre Ier du livre III, afin de prendre en compte les évolutions introduites par rapport à la directive services de paiement 2007/64/CE s'agissant des nouveaux services de paiement décrits au 2°. Les prestataires de services de paiement fournissant les services d'information sur les comptes ou les services d'initiation de paiement sont ainsi tenus de fournir l'ensemble des informations requises relativement aux opérations de paiement.
4° Enfin, les exigences de sécurité pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs sont renforcées, conformément aux dispositions de la directive. L'authentification forte du client, consistant à vérifier l'identité du payeur lors de l'opération de paiement, par exemple en renseignant un code additionnel, devient obligatoire en application de cette directive suivant des conditions précisées par l'Autorité bancaire européenne. La Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont par ailleurs informées sans délai respectivement des incidents opérationnels majeurs et des incidents de sécurité majeurs.
III. - La présente ordonnance modifie le code monétaire et financier et s'accompagnera d'un décret en Conseil d'Etat, d'un décret simple et de cinq arrêtés.
Son entrée en vigueur est prévue le 13 janvier 2018, à l'exception de dispositions transitoires prises conformément à la directive eu égard à l'entrée en vigueur différée de normes techniques de réglementation.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.