Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés »

JORF n°0186 du 10 août 2017
texte n° 22




Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés »

NOR: SSAS1722670A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/31/SSAS1722670A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2017, est fixé le modèle S5138b du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés » pour l'ensemble des activités relevant du régime général, du régime agricole, du régime social des indépendants et du régime des cultes enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12772*03. Sa notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51721#02.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Il est également disponible sur les sites www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr, www.cavimac.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite anticipée - assurés handicapés » est abrogé.