Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue »

JORF n°0186 du 10 août 2017
texte n° 21




Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue »

NOR: SSAS1722713A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/31/SSAS1722713A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2017, est fixé le modèle S5137b du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue » pour l'ensemble des activités relevant du régime général, du régime agricole, du régime social des indépendants et du régime des cultes enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12717*03. Sa notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51687#02.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants et de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Il est également disponible sur les sites www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr, www.cavimac.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite anticipée - carrière longue » est abrogé.