Décret du 9 août 2017 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement


JORF n°0186 du 10 août 2017
texte n° 1



Décret du 9 août 2017 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement

NOR: HRUX1717886D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 28 juin 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :

Article 1


La session extraordinaire du Parlement est close.

Article 2


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe