Arrêté du 27 juillet 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0185 du 9 août 2017
texte n° 88



Arrêté du 27 juillet 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1722260A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017, M. CHENY (Mathieu, Yann, Clément) est nommé notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.