Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin

JORF n°0185 du 9 août 2017
texte n° 46




Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin

NOR: SPOF1722474A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/13/SPOF1722474A/jo/texte


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2, D. 142-26 et D. 142-29, D. 211-53-1, R. 212-7 à R. 212-10, D. 212-67 à D. 212-69-2, A. 142-8 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 modifié, relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ;
Vu l'avis des sections permanentes du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 8 avril 2016 et du 14 juin 2017 ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 6 juillet 2017,
Arrête :


L'arrêté du 11 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.


Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contenu du stage de recyclage et ses modalités d'organisation sont définis annuellement par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. »


L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 10.-Le jury de l'examen du cycle préparatoire est présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère charge des sports. Il est assisté du coordonnateur administratif mentionné à l'article 8 du présent arrêté, pour l'organisation de l'examen.
« Le jury de l'examen du cycle préparatoire comprend :


«-un représentant de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, désigné par son directeur ;
«-un représentant de la Fédération française de ski désigné par son président, à l'exclusion des membres de l'équipe de formateurs mentionnée à l'article 8 ;
«-un représentant de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désigné par son président, à l'exclusion des membres de l'équipe de formateurs mentionnée à l'article 8 ;
«-le responsable pédagogique de l'unité de formation préparatoire au premier cycle ou son adjoint ;
«-en tant que de besoin, des techniciens qualifiés. »


« A l'exclusion du président du jury, tous les membres du jury sont titulaires d'un des diplômes définis à l'annexe II au présent arrêté.


A l'article 11, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes ».


L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 22.-Le second cycle comprend trois unités de formation se déroulant dans l'ordre chronologique suivant :
« 1° L'unité de formation “ pratiques compétitives ” d'une durée d'une semaine ;
« 2° L'unité de formation “ maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard ” d'une durée de deux semaines dont cinq jours de ski alpin et cinq jours d'activités dérivées dont le snowboard ;
« 3° L'unité de formation “ approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité ” d'une durée minimale de deux semaines dont neuf jours de ski alpin et un jour d'activités dérivées dont le snowboard, à l'occasion de laquelle les exigences eurosécurité sont vérifiées.
« Peuvent accéder à l'unité de formation “ pratiques compétitives ”, les candidats ayant obtenu trente points aux deux groupes d'épreuves de l'unité de formation “ Fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé ”.
« Peuvent accéder à l'unité de formation “ maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard ”, les candidats répondant aux trois conditions suivantes :


«-être titulaire de l'attestation de réussite à l'épreuve de la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne ou de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
«-avoir satisfait à l'évaluation de l'unité de formation “ pratiques compétitives ” ;
«-avoir effectué vingt-cinq jours de stage pédagogique d'application.


« Peuvent accéder à l'unité de formation “ approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité ”, les candidats ayant effectué six sorties au minimum de ski hors-pistes ou de randonnée à ski. »


Le premier alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'unité de formation “ approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité ” d'une durée minimale de deux semaines, vise l'adaptation de l'enseignement technique et pédagogique à la pratique hors des pistes, des classes de la progression du mémento de la méthode de l'enseignement du ski français, et la capacité à gérer en autonomie un groupe sur pistes et hors des pistes. Elle se déroule en période hivernale.


Le dernier alinéa de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats ayant obtenu la validation de chacune des trois unités de formation du second cycle sont déclarés admis au diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin. Les candidats mentionnés à l'article 28 se voient attribuer la moyenne de la note pour chacune des épreuves dont ils sont dispensés. Le diplôme est délivré par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes. »


Le I de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :


« I.-Composition du dossier d'inscription


Le dossier comprend les pièces suivantes :
1. Une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé ;
2. Une photographie d'identité récente ;
3. Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ;
4. Pour les personnes mineures, l'autorisation parentale ou celle du tuteur légal ;
5. Un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'enseignement du ski datant de moins d'un à la date de clôture de la première inscription ;
6. Trois enveloppes autocollantes de format 23 × 16 affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat.
Les convocations aux tests de la première période (tests se déroulant entre les mois de décembre et février) sont accompagnées d'une attestation de dépôt de dossier complet. Cette attestation est conservée par le candidat dans le cas où il échouerait aux tests, en vue d'une éventuelle inscription aux tests de la seconde période (tests se déroulant entre les mois de mars et avril). »


L'annexe II est ainsi modifiée :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :


« I.-Composition du dossier d'inscription


Le dossier comprend les pièces suivantes :
1. Une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé accompagnée, pour les mineurs, d'une autorisation parentale pour les sorties effectuées en dehors du temps de formation ;
2. Deux photographies d'identité récentes, dont une agrafée à la demande d'inscription et comportant le nom du candidat au verso ;
3. Un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'enseignement du ski datant de moins d'un à la date de clôture de la première inscription ;
4. L'attestation de réussite au test technique datant de moins de trois ans à la date de clôture des inscriptions ;
5. La photocopie de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ou son équivalent ;
6. Pour les candidats de nationalité française nés à partir de 1979 pour les hommes et à partir de 1983 pour les femmes, une photocopie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
7. Trois enveloppes autocollantes de format 23 x 16 affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat et une enveloppe autocollante de format 21 × 29,7 affranchie au tarif en vigueur. »
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :


« II.-Qualification des formateurs, du responsable pédagogique et de son adjoint et des techniciens qualifiés.


Les formateurs du cycle préparatoire, le responsable pédagogique et son adjoint et les techniciens qualifiés sont titulaires d'un des diplômes suivants :


-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier ou du deuxième degré, option « ski alpin » ;
-brevet d'Etat de ski alpin du deuxième degré ;
-diplôme de moniteur du ski français ;
-diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin. »


3° Au III, le 1 du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Une épreuve orale d'une durée de 20 minutes portant sur l'acquisition générale des bases de l'enseignement des classes débutant et classe 1 définie dans le mémento de la méthode de l'enseignement du ski français. L'épreuve est évaluée par les formateurs intervenant en binôme, le cas échéant, avec des experts titulaires d'un des diplômes visés au II et désignés par le responsable pédagogique. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi et des formations,

B. Bethune