Arrêté du 27 juillet 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0184 du 8 août 2017
texte n° 40



Arrêté du 27 juillet 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1722255A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017, M. LORDA (Emmanuel) est nommé notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.