Décision n° 409431 du 28 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0183 du 6 août 2017
texte n° 37



Décision n° 409431 du 28 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1723129S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHS:2017:409431.20170728


L'arrêté du 1er février 2017 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (NOR : ECFD1638031A), est annulé en tant qu'il limite la durée de l'homologation des prix des cigares de la même marque « Neos Exotic » dont le prix ou la dénomination commerciale ont été modifiés.