Décision n° 394811 du 28 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0183 du 6 août 2017
texte n° 32



Décision n° 394811 du 28 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1723120S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHS:2017:394811.20170728


Dans l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code (NOR : AFSA1511864A), sont annulés les mots « avant le 21 mai 2014 et » figurant à l'article 1er.