Décision n° 2017/36/GridLink/1 du 26 juillet 2017 relative au projet de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni « GridLink Interconnector »

JORF n°0182 du 5 août 2017
texte n° 97



Décision n° 2017/36/GridLink/1 du 26 juillet 2017 relative au projet de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni « GridLink Interconnector »

NOR: CNPX1722477S
ELI: Non disponible


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu la lettre de saisine de M. David BARBER, au nom de GridLink Interconnector, et de M. Didier ZONE, au nom de RTE, et le dossier annexé adressés le 18 juillet 2017,


considérant que :


- le projet s'inscrit dans la politique européenne de l'énergie et revêt un intérêt national,
- les enjeux sociaux et économiques sont importants,
- ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel,
- en application du 2° de l'article L. 121-9, lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet d'infrastructure linéaire énergétique, elle décide de l'organisation d'une concertation préalable,


après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


Les maîtres d'ouvrage du projet de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni « GridLink Interconnector » devront organiser une concertation préalable dont les modalités seront définies par la commission.

Article 2


M. Jérôme LAURENT est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 1er.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2017.


Le président,

C. Leyrit