Arrêté du 26 juillet 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0182 du 5 août 2017
texte n° 48



Arrêté du 26 juillet 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1721804A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2017, Mme DI GUARDO (Anne), épouse ETIEVANT, est nommée notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), office créé.