Arrêté du 26 juillet 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0182 du 5 août 2017
texte n° 47



Arrêté du 26 juillet 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1721803A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2017, Mme MIRAS (Julie), épouse MARGIOVANNI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle TARDY - MENTRÉ, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).