Arrêté du 1er août 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2020

JORF n°0182 du 5 août 2017
texte n° 6




Arrêté du 1er août 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2020

NOR: INTA1721049A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/1/INTA1721049A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 308, R. 39, R. 155, R. 156 et R. 160,
Arrêtent :

Article 1


Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats à l'élection des sénateurs du 24 septembre 2017, ainsi que dans le cadre d'élections sénatoriales partielles, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :


- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Article 2


Les candidats à l'élection des sénateurs du 24 septembre 2017, ainsi que dans le cadre d'élections sénatoriales partielles, qui obtiendront, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours, au moins 10 % des suffrages exprimés, seront remboursés de leurs frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
1. Circulaires :
Les circulaires sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.
Le format est de 210 × 297 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés comme suit :
Format recto :
0,16 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
0,02 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
Format recto verso :
0,19 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
0,03 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
2. Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
En cas de scrutin majoritaire, le format est de 105 × 148 mm pour les candidats isolés. Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression est fixé comme suit :
0,07 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
0,009 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
En cas de scrutin proportionnel, le format est de 148 × 210 mm. Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression est fixé comme suit :
0,12 € HT l'unité jusqu'à 1 000 exemplaires ;
0,01 € HT l'unité à partir de 1 001 exemplaires.
Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.

Article 3


Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).

Article 4


Les factures correspondant aux impressions des circulaires et des bulletins de vote sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté aux élections sénatoriales. Ces factures sont libellées en euros, au nom du candidat et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle demande de subrogation.

Article 5


I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 2, les références au taux de TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
2° A l'article 4 :
a) Les mots « à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté aux élections sénatoriales » sont remplacés par les mots : « aux services du représentant de l'Etat » ;
b) Les mots « en euros » sont remplacés par les mots : « en monnaie locale ».
II. - Pour l'application de l'article 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au taux de TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement.

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin