Arrêté du 24 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 120, 140, 221, 223)

JORF n°0181 du 4 août 2017
texte n° 32




Arrêté du 24 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 120, 140, 221, 223)

NOR: TRAT1719073A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/24/TRAT1719073A/jo/texte


Publics concernés : compagnies de transport maritime, centres de sécurité des navires, organismes accrédités.
Objet : modification des divisions 120 (Liste des titres et des certificats), 140 (Organismes techniques), 221 (Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500) ; 223 (Navires à passagers effectuant des voyages nationaux).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) n° 2015-757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 juin 2017 et 5 juillet 2017,
Arrête :


La division 120 intitulée « Liste des titres et des certificats » est modifiée comme suit :
1° L'article 120.11.3 du chapitre 2 intitulé : « Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation internationale » est inséré et rédigé comme suit :


« Art. 120.11.3.-Titres et certificats délivrés au titre du règlement (UE) n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime.
« Le document ci-après est délivré, au plus tard le 30 juin 2019, par un organisme dit “ vérificateur ”, entité juridique accréditée par un organisme national d'accréditation conformément au règlement (CE) n° 765/2008 et au règlement (UE) n° 2015/757.


INTITULÉ DU CERTIFICAT

TEXTES DE RÉFÉRENCE

NAVIRES CONCERNÉS

Document de conformité
.

Article 2 du règlement (UE) n° 2015/757 du 29 avril 2015.

Tout navire d'une jauge brute supérieure à 5 000, pour ce qui concerne les émissions de CO2 produites lors de leurs voyages entre leur dernier port d'escale et un port d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre et entre un port d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre et leur port d'escale suivant, ainsi qu'à l'intérieur de ports d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre.
A l'exception des navires de pêche, des navires-usines pour le traitement du poisson, des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et des navires d'Etat utilisés à des fins non commerciales.


»


2° L'article 120.28 du chapitre 3 intitulé : « Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation nationale » est inséré et rédigé comme suit :


« Art. 120.28.-Titres et certificats délivrés au titre du règlement (UE) n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime.
« Le document ci-après est délivré, au plus tard le 30 juin 2019, par un organisme dit “ vérificateur ”, entité juridique accréditée par un organisme national d'accréditation conformément au règlement (CE) n° 765/2008 et au règlement (UE) n° 2015/757.


INTITULÉ DU CERTIFICAT

TEXTES DE RÉFÉRENCE

NAVIRES CONCERNÉ

Document de conformité

Article 2 du règlement (UE) n° 2015/757 du 29 avril 2015.

Tout navire d'une jauge brute supérieure à 5 000, pour ce qui concerne les émissions de CO2 produites lors de leurs voyages entre leur dernier port d'escale et un port d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre et entre un port d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre et leur port d'escale suivant, ainsi qu'à l'intérieur de ports d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre.
A l'exception des navires de pêche, des navires-usines pour le traitement du poisson, des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et des navires d'Etat utilisés à des fins non commerciales.


»


La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1. A l'article 140.18.2 intitulé « Critères d'habilitation des organismes habilités au contrôle et à l'agrément des conteneurs et des programmes d'examens continus de conteneurs (ACEP) », le premier alinéa de l'article 140.18.2 est modifié et rédigé comme suit :
« Sont habilités à réaliser les contrôles, à délivrer les agréments des conteneurs et à délivrer des agréments des programmes d'examens continus de conteneurs les organismes accrédités à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un état membre de l'UE signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Accreditation, ou “ EA ”).
Les organismes habilités à la date de publication de cet arrêté devront produire l'attestation d'accréditation à l'administration au plus tard le 20 décembre 2018.
L'attestation d'accréditation mentionne sa portée (agrément de conteneur ou ACEP ; examen et contrôle initial ou périodique de conteneurs ; type de conteneurs) ainsi que la référence à la convention CSC de 1972 modifiée et à la norme EN ISO/ CEI 17020 (2012-10-01).
L'habilitation est accordée dans la limite de la portée de cette accréditation.
L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective. »
2. Le paragraphe 4 de l'annexe 140-A. 3 intitulée « Liste des organismes habilités et de leurs compétences respectives » est modifié comme suit :
Les termes : « Marine & Offshore SAS » sont supprimés et remplacés par les termes : « Services SAS ».


1. La note issue de l'alinéa 1 de l'article 221-II-1/22-1 intitulé « Systèmes de détection de l'envahissement à bord des navires à passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date qui transportent 36 personnes ou plus » après les termes « par l'Organisation » est remplacée et rédigée comme suit :
« Se reporter aux directives relatives aux systèmes de détection de l'envahissement à bord des navires à passagers (MSC. 1/ Circ. 1291). »
2. Le paragraphe 2 bis de l'article 221-XII/12 intitulé « Avertisseurs d'entrée d'eau dans les cales, les espaces à ballast et les espaces secs » est modifié et rédigé comme suit :
« Pour l'approbation des détecteurs de niveau d'eau, il est fait application des normes de fonctionnement des détecteurs de niveau d'eau à bord des vraquiers telles que mises au point par l'OMI (résolution MSC. 145 [77]). »


La division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1. A l'article 223a-II-2/02 « Définitions », le paragraphe 29.3 est modifié et rédigé comme suit afin de prendre en compte un changement de numérotation :
« Un clapet coupe-fumée télécommandé est un clapet coupe-fumée qui est fermé par l'équipage grâce à une commande située à distance du clapet contrôlé. »
2. A l'article 223a-II-2/21 intitulé « Intégrité au feu des cloisons et des ponts à bord des navires neufs ne transportant pas plus de 36 passagers et à bord de navires existants de la CLASSE B transportant plus de 36 passagers » :
a) La table 21.1 (a) intitulée « Intégrité au feu des cloisons qui séparent des locaux adjacents » précédée des termes « La table suivante s'applique à TOUS LES NAVIRES DES CLASSES B, C et D CONSTRUITS le 1er JANVIER 2018 OU APRES CETTE DATE » est modifiée et rédigée comme suit :


ESPACES

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

(10)

(11)

Postes de sécurité

(1)

A-0c

A-0

A-60

A-0

A-15

A-60

A-15

A-60

A-60

*

A-60

Coursives

(2)

Ce

B-0e

A-0a
B-0e

B-0e

A-60

A-0

A-0

A-15
A-0d

*

A-30

Locaux d'habitation

(3)

Ce

A-0a
B-0e

B-0e

A-60

A-0

A-0

A-15
A-0d

*

A-30
A-0d

Escaliers

(4)

A-0a
B-0e

A-0a
B-0e

A-60

A-0

A-0

A-15
A-0d

*

A-30

Locaux de service (faible risque)

(5)

Ce

A-60

A-0

A-0

A-0

*

A-0

Locaux de machines de catégorie A

(6)

*

A-0

A-0

A-60

*

A-60

Autres locaux de machines

(7)

A-0b

A-0

A-0

*

A-0

Espaces à cargaison

(8)

*

A-0

*

A-0

Locaux de service (risque élevé)

(9)

A-0b

*

A-30

Ponts découverts

(10)

A-0

Locaux de catégorie spéciale

(11)

A-30


b) La table 21.2 (a) intitulée « Intégrité au feu des ponts qui séparent des locaux adjacents » précédée des termes « La table suivante s'applique à TOUS LES NAVIRES DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE : » est modifiée et rédigée comme suit :


LOCAUX AU-DESSOUS ↓

LOCAUX → AU-DESSUS

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

(10)

(11)

Postes de sécurité

(1)

A-0

A-0

A-0

A-0

A-0

A-60

A-0

A-0

A-0

*

A-60

Coursives

(2)

A-0

*

*

A-0

*

A-60

A-0

A-0

A-0

*

A-30

Locaux d'habitation

(3)

A-60

A-0

*

A-0

*

A-60

A-0

A-0

A-0

*

A-30
A-0d

Escaliers

(4)

A-0

A-0

A-0

*

A-0

A-60

A-0

A-0

A-0

*

A-30

Locaux de service
(faible risque)

(5)

A-15

A-0

A-0

A-0

*

A-60

A-0

A-0

A-0

*

A-0

Locaux de machines
de catégorie A

(6)

A-60

A-60

A-60

A-60

A-60

*

A-60f

A-30

A-60

*

A-60

Autres locaux de machines

(7)

A-15

A-0

A-0

A-0

A-0

A-0

*

A-0

A-0

*

A-0

Espaces à cargaison

(8)

A-60

A-0

A-0

A-0

A-0

A-0

A-0

*

A-0

*

A-0

Locaux de service
(risque élevé)

(9)

A-60

A-30
A-0d

A-30
A-0d

A-30
A-0d

A-0

A-60

A-0

A-0

A-0

*

A-30

Ponts découverts

(10)

*

*

*

*

*

*

*

*

*

-

A-0

Locaux de catégorie spéciale

(11)

A-60

A-30

A-30
A-0d

A-30

A-0

A-60

A-0

A-0

A-30

A-0

A-30


3. A l'article 223a-II-2/25-1 intitulé « Systèmes de ventilation dans les navires » :
« NAVIRES DES CLASSES B, C et D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE », au paragraphe 7, alinéa 1, intitulé « Systèmes de ventilation des buanderies à bord des navires à passagers transportant plus de 36 passagers », les termes : « II-2/ B/. 2.2 » sont supprimés et remplacés par : « II-2/ B/4.2.2 » après les mots : « dans la règle ».


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil