Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France

JORF n°0180 du 3 août 2017
texte n° 98




Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France

NOR: AGRT1717108A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/AGRT1717108A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France, en date du 9 décembre 2016,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 décembre 2016 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins AOP/AOC et IGP de la région Languedoc-Roussillon, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine ou indications géographiques du ressort du CIVL et aux négociants en vins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0d05de42-f253-4917-8685-40d65695dcc2 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVL, 9, cours Mirabeau, BP 221, 11102 Narbonne Cedex.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz