Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (0897)

JORF n°0180 du 3 août 2017
texte n° 86




Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (0897)

NOR: MTRT1713561A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/MTRT1713561A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,
Arrête :

Article 1


Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (0897) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


- Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME).

Article 2


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y.Struillou