Avis n° 2017-16 du 20 juillet 2017

JORF n°0179 du 2 août 2017
texte n° 181



Avis n° 2017-16 du 20 juillet 2017

NOR: CSDX1722268V
ELI: Non disponible


La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la demande d'avis adressée à la Commission le 7 juillet 2017 par la ministre des armées, faisant suite à une requête en déclassification formulée le 5 avril 2017 par Mme Carole RAMET, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, et par Mmes Isabelle COUZY et Emmanuelle ROBINSON, vice-présidentes chargées de l'instruction dans le même tribunal, agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte sous le numéro de parquet 1413400160 et le numéro d'instruction 2181/16/3,


Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction du renseignement militaire et de la direction générale de la sécurité extérieure :
Fiche n° 7829/DEF/DRM du 27 octobre 2014 (2 pages) ;
Fiche n° 602/84/DRM du 21 mars 2016 (1 page) ;
Fiche sans timbre ni date, dont le contenu se rapporte à des dates comprises entre le 8 mars et le 24 mars 2014 (7 pages), à l'exception :


- page 2 : du passage comportant la 9e ligne écrite et la 10e ligne écrite jusqu'à « et ne privilégient pas », de la dernière phrase de l'avant-dernier paragraphe et du dernier paragraphe ;
- page 3 : des trois premiers alinéas, du texte suivant le deuxième tiret du dernier paragraphe ;
- page 4 : du 1er alinéa ;
- page 5 : des premier et dernier paragraphes ;
- page 6 : du texte avant : « mercredi 19 mars ».


Note n° 80660 du 6 octobre 2015 (3 pages) ;
Note n° 80162 du 18 septembre 2015 à l'exception de la 2e phrase suivant le 4e tiret de la page 1 (2 pages) ;
Note n° 69289 du 29 avril 2014 à l'exception des 1 et 2 dont le contenu est sans aucun rapport possible avec l'objet de la requête en déclassification (1 page).
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.


Fait à Paris, le 20 juillet 2017.


Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle