Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier

JORF n°0179 du 2 août 2017
texte n° 18




Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier

NOR: ECOT1709561A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/4/ECOT1709561A/jo/texte


Publics concernés : les établissements de crédit, les titulaires, et leurs ayants droit, de coffres-forts inactifs.
Objet : fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 applicable aux coffres-forts inactifs.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté sont applicables le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté fixe le seuil en deçà duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, conservés pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit ou transférés à un service public intervenant dans un domaine culturel ou historique (et non pas vendus aux enchères publiques judiciaires en vue du transfert à l'Etat du produit de leur vente). Ce seuil est fixé à 250 €. Il est appliqué à chaque lot contenu dans le coffre-fort, un lot pouvant être composé d'un ou plusieurs objets, ainsi que déterminé par la personne habilitée pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques.
Références : les dispositions du présent arrêté, pris pour l'application du troisième alinéa du VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-20 ;
Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017,
Arrête :


Le seuil mentionné au troisième alinéa du VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier est fixé à 250 euros.
Ce seuil s'apprécie par lot constitué, chaque lot pouvant comprendre un ou plusieurs des objets contenus dans le coffre-fort.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2017.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso