Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles




Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles

NOR: SSAS1720198A


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 130-1 ;
Vu le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2017,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 (différé) En savoir plus sur cet article...


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

Article 3 (différé) En savoir plus sur cet article...


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daude