Arrêté du 21 juillet 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle, à la suppression d'un office d'huissier de justice et à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0178 du 1 août 2017
texte n° 122



Arrêté du 21 juillet 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle, à la suppression d'un office d'huissier de justice et à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1721502A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2017 :
Les retraits de M. GRAFFARD (Charles, Marie) et de Mme MALLET (Lydie, Simone), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Charles GRAFFARD et Lydie MALLET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Charolles (Saône-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GRAFFARD (Charles, Marie) et de Mme MALLET (Lydie, Simone), la société civile professionnelle Charles GRAFFARD et Lydie MALLET, huissiers de justice associés est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Charolles (Saône-et-Loire) dont était titulaire la société civile professionnelle Charles GRAFFARD et Lydie MALLET, huissiers de justice associés est supprimé.
Mme MALLET (Lydie, Simone) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Stéphane GODILLOT et Elodie TAILHARDAT, TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Stéphane GODILLOT et Elodie TAILHARDAT, TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE, est modifiée comme suit : « SELARL STEPHANE GODILLOT ELODIE TAILHARDAT ET LYDIE MALLET TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ».
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL STEPHANE GODILLOT ELODIE TAILHARDAT ET LYDIE MALLET TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE à la résidence de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.