Arrêté du 4 juillet 2017 portant création de la spécialité « Primeur » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

JORF n°0178 du 1 août 2017
texte n° 86




Arrêté du 4 juillet 2017 portant création de la spécialité « Primeur » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

NOR: MENE1720009A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/4/MENE1720009A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;
Vu l'avis de la commission nationale de la certification professionnelle en date du 20 mai 2016 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Alimentation » en date du 31 mai 2017,
Arrête :


Il est créé la spécialité « Primeur » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.


Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexes I a et I b au présent arrêté.


Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexes II a et II b au présent arrêté.
La définition des épreuves est fixée en annexe II c au présent arrêté.


La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de seize semaines définie en annexe III au présent arrêté.


Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.


La première session de la spécialité « Primeur » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE INTRODUCTIVE
    CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
    PRIMEUR
    Sommaire


    Annexe I. - Référentiels du diplôme
    Annexe I a. - Référentiel des activités professionnelles
    Annexe I b. - Référentiel de certification
    Annexe II. - Modalités de certification
    Annexe II a. - Unités constitutives du diplôme
    Annexe II b. - Règlement d'examen
    Annexe II c. - Définition des épreuves
    Annexe III. - Périodes de formation en milieu professionnel

  • Annexe



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Fait le 4 juillet 2017.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine