Arrêté du 27 juillet 2017 fixant la liste des traitements d'affections chroniques mentionnée à l'article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale

JORF n°0178 du 1 août 2017
texte n° 21




Arrêté du 27 juillet 2017 fixant la liste des traitements d'affections chroniques mentionnée à l'article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1720068A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/SSAS1720068A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-3 et R. 165-75 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 juin 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 7 juin 2017,
Arrêtent :


La liste des traitements d'affections chroniques mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale est fixée comme suit :


- traitement des apnées et hypopnées obstructives du sommeil par dispositifs médicaux de pression positive continue.

Article 2


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq