Arrêté du 25 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur

JORF n°0178 du 1 août 2017
texte n° 7




Arrêté du 25 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur

NOR: INTA1721963A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/INTA1721963A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur,
Arrête :

Article 1


Est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur.

Article 2


L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel d'avancement mentionné à l'article 1er.

Article 3


Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.

Article 4


I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :


- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière services techniques - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.


II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :


- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.


Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

Article 5


En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe du présent arrêté.

Article 6


La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Article 7


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT


    EXAMEN
    professionnel
    d'avancement

    SESSION

    INSCRIPTIONS
    par voie électronique ou postale
    (le cachet de la poste faisant foi)

    ÉPREUVES
    d'admissibilité

    ÉPREUVES
    d'admission

    Date d'ouverture des d'inscriptions

    Date limite de retrait du formulaire d'inscription

    Date de clôture des inscriptions

    Date

    Lieu

    Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
    par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)

    Date

    Lieu

    Contrôleur de classe exceptionnelle
    (examen professionnel)

    2018

    5 septembre 2017

    5 octobre 2017

    5 octobre 2017

    /

    /

    5 octobre 2017

    Entre le 20 novembre et le 8 décembre 2017

    Région Ile-de-France


Fait le 25 juillet 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle,

S. Sinagoga