Arrêté du 27 juillet 2017 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2017-2018

JORF n°0177 du 30 juillet 2017
texte n° 8




Arrêté du 27 juillet 2017 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2017-2018

NOR: SSAS1722281A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/SSAS1722281A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 et L. 381-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juillet 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 juillet 2017 ;
Les associations d'étudiants consultées le 30 juin 2017,
Arrêtent :


Le montant de la cotisation forfaitaire due par les personnes mentionnées à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 217 € pour l'année universitaire 2017-2018.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim :

Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,

R.-M. Pradeilles-Duval