Arrêté du 3 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

JORF n°0175 du 28 juillet 2017
texte n° 8




Arrêté du 3 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

NOR: TREP1717238A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/3/TREP1717238A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu la demande de la société Tecnea Inspection en date du 29 mai 2017 et complétée le 14 juin 2017,
Arrête :

Article 1


Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2015 susvisé, après la ligne :


SOCOTEC FRANCE

3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines


est insérée la ligne ainsi rédigée :


TECNEA INSPECTION

5, avenue des Prés, 94260 Fresnes

Article 2


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

P. Merle