Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
texte n° 4
Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
NOR: INTB1716690D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/26/2017-1193/jo/texte
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.
Objet : modification de la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Entrée en vigueur : la modification de la composition du troisième collège sera applicable à compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux suivant la publication du présent décret.
Notice : la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. Ce décret fixe par région le nombre de ces représentants.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4134-2, R. 4134-1, R. 4134-3 et R. 4134-4 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le quatrième alinéa de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comprend également des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse en application du décret du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; ».
A compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, le tableau mentionné à l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales et constituant l'annexe XI de ce code est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Au dernier alinéa de l'article R. 4134-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'année de renouvellement » sont remplacés par les mots : « l'année précédant le renouvellement ».
Le I de l'article 1er du décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
ANNEXE
RÉGIONS
PREMIER
collège
DEUXIÈME
collège
TROISIÈME COLLÈGE
QUATRIÈME
collège
TOTAL
Total
troisième
collège
Dont au titre
de la 1re phrase
du
2e alinéa de l'article L. 4134-2 du CGCT
Dont au titre
de la
2e phrase du 2e alinéa de l'article L. 4134-2 du CGCT
Grand Est
58
58
58
9
3
6
180
Nouvelle-Aquitaine
58
58
58
9
3
6
180
Auvergne-Rhône-Alpes
61
61
61
10
3
7
190
Bourgogne-Franche-Comté
35
35
35
6
2
5
110
Bretagne
38
38
38
6
2
6
120
Centre-Val de Loire
32
32
32
5
2
4
100
Ile-de-France
61
61
61
10
3
7
190
Occitanie
54
54
54
9
3
8
170
Hauts-de-France
54
54
54
9
3
8
170
Normandie
42
42
42
7
2
4
130
Pays de la Loire
38
38
38
6
2
6
120
Provence-Alpes-Côte d'Azur
45
45
45
7
2
5
140
Fait le 26 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb