Arrêté du 12 juillet 2017 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0172 du 25 juillet 2017
texte n° 37



Arrêté du 12 juillet 2017 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1720572A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2017, M. LE CAMUS (Renaud, Alain, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe PINSON et Philippe EON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifié CATHOU et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).