Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires


JORF n°0171 du 23 juillet 2017
texte n° 1




Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

NOR: PRMR1713774D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/21/PRMR1713774D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/21/2017-1185/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat et collectivités territoriales.
Objet : organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret institue un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires en date du 10 mai 2017 et du 19 mai 2017,
Décrète :


L'article 3 du décret du 31 mars 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Le Commissariat général à l'égalité des territoires est dirigé par un commissaire général. Il a pour adjoint un commissaire général délégué, directeur de la ville et de la cohésion urbaine. Le commissaire général est également assisté de deux directeurs chargés respectivement des stratégies territoriales et du développement des capacités des territoires.
« Lui sont aussi directement rattachés un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône et un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
« Le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône. Il définit les conditions d'élaboration du schéma mentionné à l'article 6-1, et notamment les modalités selon lesquelles y sont associées les personnes publiques concernées par celui-ci.
« Le délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais coordonne l'action des services de l'Etat ainsi que celle des opérateurs concernés pour la mise en œuvre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Il a pour mission :
« 1° De créer les conditions de négociation et de signature du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que des conventions d'application financières avec l'ensemble des collectivités territoriales et partenaires concernés. Il veillera à leur bonne exécution ;
« 2° De créer les conditions de l'inscription dans la durée de la mise en œuvre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ;
« 3° D'animer le dialogue, à travers des instances appropriées, avec l'ensemble des partenaires impliqués dans la mise en œuvre de l'engagement mentionné au b du 1° ;
« 4° D'assurer l'évaluation des actions menées par les différents acteurs du bassin minier.
« En outre, le commissariat comprend les directions mentionnées ci-après et la mission de coordination de l'action interministérielle et sectorielle. »


Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juillet 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard