Arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

JORF n°0170 du 22 juillet 2017
texte n° 19




Arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

NOR: SSAA1703608A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/SSAA1703608A/jo/texte

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 juillet 2017, le modèle de formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, mentionné à l'article D. 472-5-2 du code de l'action sociale et des familles, est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13913*02. La notice explicative de ce formulaire est homologuée par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 51367#09.
Le formulaire mentionné ci-dessus sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr.