Arrêté du 10 juillet 2017 portant fermeture provisoire de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay

JORF n°0170 du 22 juillet 2017
texte n° 12




Arrêté du 10 juillet 2017 portant fermeture provisoire de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay (51)

NOR: JUSF1719870A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/10/JUSF1719870A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 et L. 331-5 à L. 331-9 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2015 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2010 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant fermeture totale et à titre provisoire de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay ;
Considérant que les unités éducatives d'un même service peuvent être implantées sur des communes ou sites distincts ;
Considérant la décision de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes de suspendre les accueils de mineurs au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay depuis le 3 mai 2017 ;
Considérant que l'ensemble des difficultés institutionnelles, organisationnelles et professionnelles ne permet plus de respecter les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et compromet directement la capacité de l'unité à garantir la continuité des prises en charge éducatives, ce qui rend nécessaire sa fermeture totale et à titre provisoire,
Arrête :

Article 1


Il est procédé à la fermeture totale et provisoire de l'unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC Epernay », sise 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, pour une période de quatre mois à compter du 1er juillet 2017.

Article 2


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu