Décret du 19 juillet 2017 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

JORF n°0169 du 21 juillet 2017
texte n° 33



Décret du 19 juillet 2017 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

NOR: JUSB1717056D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2017, M. Jean-Claude MARIN, procureur général près la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 8 août 2017 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2018.