Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales




Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales

NOR: SSAP1719262A
Version consolidée au 06 novembre 2017


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2213-2-1, R. 2213-25 et R. 2213-27 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1232-1, L. 1232-5 et L. 6312-1 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les laboratoires de recherche, d'enseignement, d'analyses, d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d'autopsie et les établissements industriels agricoles où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 9 et 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 6 juin 2017,
Arrête :


Fait le 12 juillet 2017.


Agnès Buzyn