Arrêté du 11 juillet 2017 portant agrément de l'organisme contrôle conseil étude vérification (CCEV) pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

JORF n°0168 du 20 juillet 2017
texte n° 8




Arrêté du 11 juillet 2017 portant agrément de l'organisme contrôle conseil étude vérification (CCEV) pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

NOR: INTE1720506A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTE1720506A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu le décret du 30 décembre 2008 pris pour application de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants) ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente),
Arrête :

Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
Contrôle Conseil Etude Verification (CCEV), Le Bos Delpy, 19240 Allassac :


- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.


L'agrément est valable cinq ans.

Article 2


Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé et en particulier son article 13.

Article 3


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trévisani