Arrêté du 11 juillet 2017 portant délégation de signature (bureau du cabinet)

JORF n°0168 du 20 juillet 2017
texte n° 7




Arrêté du 11 juillet 2017 portant délégation de signature (bureau du cabinet)

NOR: INTK1718979A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTK1718979A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

Article 1


Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marianne HÉQUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet ;
Mme Lainda BARTOLI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet ;
Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, intendante générale de l'hôtel de Beauvau.

Article 2


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2017.


Jacqueline Gourault